Documents juridiques
Droit de rétractation et politique de remboursement
Dernière mise à jour : juillet 2026
Cadre juridique
La présente politique est conforme à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et au Code de la consommation italien (art. 52-59) et s’applique aux consommateurs. Les clients professionnels (B2B) sont régis par les conditions convenues et par les Conditions générales de vente.
Biens personnalisés : rétractation exclue
Les cartes NFC + QR Smart Cards sont fabriquées sur commande avec le logo, le nom, les couleurs, la typographie, les photos et le lien du client. En vertu de l’art. 16(c) de la directive, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens nettement personnalisés. Les commandes peuvent être annulées sans frais jusqu’au début de la production (dans les 24 heures ouvrables suivant le paiement confirmé) en nous contactant avec le numéro de commande.
Continuous Reputation Plan (service numérique)
La première année est incluse. Le renouvellement annuel de 29 € peut être annulé à tout moment avant la date de renouvellement, sans pénalité, depuis l’espace propriétaire ou en nous contactant. Dans les 14 jours suivant le prélèvement du renouvellement, les consommateurs peuvent exercer leur droit de rétractation avec remboursement intégral, sauf si le service a été expressément utilisé avec leur consentement.
Contenus numériques et services exécutés immédiatement (art. 16(m))
Au moment du paiement, le client donne son consentement exprès à l’exécution immédiate du contrat portant sur les contenus numériques et les services inclus dans la commande (Continuous Reputation Plan, page d’avis, guide PDF optionnel Review Templates Guide), en reconnaissant la perte du droit de rétractation de 14 jours dès le début du téléchargement ou de l’accès, conformément à l’art. 16(m) de la directive 2011/83/UE. Le consentement est consigné avec la date et l’heure, conjointement avec la commande.
Produits défectueux ou non conformes
En cas de défaut de fabrication, de puce NFC non fonctionnelle ou de non-conformité par rapport à l’aperçu confirmé, la garantie légale de 24 mois s’applique : remplacement gratuit ou remboursement, au choix du client. Signalez le problème par e-mail avec des photos dans les 14 jours suivant la livraison ; les frais de retour sont à notre charge.
Erreurs du client
Les erreurs dans les données saisies et confirmées dans l’aperçu (fautes de frappe, mauvais lien, images de faible qualité) ne donnent pas droit à un remplacement gratuit. Nous proposons une réimpression à tarif réduit et, grâce au lien dynamique, une correction gratuite de l’URL Google sans réimpression.
Délais et modalité de remboursement
Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement initial (Stripe) dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de la demande. Les frais d’expédition ne sont remboursés qu’en cas de défaut ou de non-conformité.
Comment exercer vos droits
Écrivez à supporto@infinityfeedback.com ou utilisez le chat du site en indiquant votre numéro de commande et le motif. Confirmation sous 2 jours ouvrables. La plateforme ODR de l’UE (ec.europa.eu/odr) et les organismes de médiation restent disponibles.