Documents juridiques
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
Champ d'application
Les présentes Conditions régissent la vente à distance des produits InfinityFeedback (cartes intelligentes, plaques et cartes de visite avec technologie NFC et QR) aux consommateurs (B2C) et aux professionnels (B2B) dans l'Union européenne, conformément à la Directive 2011/83/EU et à la réglementation européenne relative au commerce électronique.
Produits personnalisés et droit de rétractation
Les cartes sont fabriquées sur mesure selon la personnalisation choisie par le client (logo, nom, couleurs, lien Google). Conformément à l'art. 59(c) de la Directive 2011/83/EU, le droit de rétractation de 14 jours est exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La garantie légale de conformité pour les défauts de fabrication demeure inchangée.
Vérification du lien Google
Avant le paiement, le client vérifie l'aperçu de confirmation du profil Google Business lié à la puce NFC et au code QR. L'approbation de l'aperçu vaut acceptation du lien saisi.
Prix, TVA et facturation
Les prix sont exprimés en euros. La TVA est calculée au moment du paiement conformément aux règles de vente à distance de l'UE (régime OSS pour les ventes B2C ; autoliquidation intracommunautaire pour les clients B2B disposant d'un numéro de TVA valide vérifié via VIES). Une facture conforme est émise pour chaque commande.
Livraison
Livraison standard dans l'UE (3 à 5 jours ouvrables, € 6.90) ou retrait gratuit sur place aux points de Rimini (Italie) et de Cluj-Napoca (Roumanie). Le délai de production des cartes personnalisées est d'environ 5 à 7 jours ouvrables.
Continuous Reputation Plan (abonnement annuel)
Chaque carte comprend la première année du Continuous Reputation Plan (mise à jour de l'URL en temps réel, rapport mensuel, assistance prioritaire). À l'issue de la première année, le plan est renouvelé automatiquement au tarif de €29 (hors TVA, le cas échéant) pour chaque année suivante, avec débit du moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Le client reçoit un e-mail de rappel avant chaque prélèvement et peut résilier à tout moment, sans pénalité, via le portail de gestion du plan accessible depuis la page de confirmation de commande ou en nous contactant : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. En cas de résiliation, la puce NFC et le QR continuent de fonctionner avec le dernier lien configuré, mais celui-ci ne peut plus être mis à jour.
Paiements et sécurité
Les paiements sont traités par Stripe avec chiffrement intégral. La commande entre en production uniquement après confirmation du paiement ; la confirmation est envoyée par e-mail avec le récapitulatif de la personnalisation.